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L’utilisation de l’application ETRIA est subordonnée à l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions exposées ci-après.
Finalité de ETRIA
L’application ETRIA est une application web de gestion des déclarations administratives des taureaux et des béliers d’insémination artificielle, des entreprises de mise en place et de sélection ainsi que des techniciens d’insémination. Les entreprises déclarent en ligne les taureaux, les béliers, leurs entreprises de mise en place ou de sélection et peuvent ensuite suivre leur traitement par l’Institut de l’Elevage.
Portée et opposabilité
L’objet de ce document est de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application ETRIA. Les prescriptions contenues au sein de ce document s’appliquent à toute utilisation de l’application.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables, réputées lues et applicables, à la date de la première utilisation de l’application par l’utilisateur et du seul fait de sa navigation l’application.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Accessibilité
ETRIA est un outil web disponible par le lien suivant : https://etria.idele.fr/.
Il s’agit d’une application utilisable sur ordinateur avec les navigateurs Chrome, Edge, Firefox et Safari.
Les versions minimales conseillées sont les suivantes :
- Chrome : Version 85 et +
- Firefox : Deux dernières versions majeures
- Edge : Deux dernières versions majeures
- Safari : Deux dernières versions majeures
- Internet explorer : Si vous utilisez la dernière version d’Internet Explorer, nous vous invitons à télécharger un des navigateurs compatibles.
Conditions d’accès à ETRIA
L’utilisation de l’application est conditionnée à la création d’un compte utilisateur.
La demande d’un compte se fait à partir de la page d’accueil d’ETRIA. Un login et un mot de passe sont envoyés à l’adresse mail renseignée dans la demande de compte.
L’accès aux fonctionnalités de base d’ETRIA, après création du compte, est gratuit.
L’identification par l’utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
L’identification et le mot de passe fournis sur l’application sont confidentiels, uniques et personnels. Par conséquent, l’utilisateur s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret son mot de passe et son identifiant.
L’utilisateur de l’application ne disposant pas de compte personnel s’interdit tout accès aux comptes personnels et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’utilisateur en informera l’Institut de l’Elevage en adressant un mail à l’adresse etria@idele.fr. Par ailleurs, si l’utilisateur de l’application ne disposant pas de compte personnel entrait dans un tel de compte, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer Institut de l’Elevage à l’adresse etria@idele.fr.
Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Le service est accessible 24 h/24 et 7 jours/7, sous réserve des limites figurant aux présentes.
Notamment, l’Institut de l’Elevage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’utilisateur de l’application une accessibilité à l’application à tout moment. Toutefois, l’Institut de l’Elevage ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’application, pour quelque cause que ce soit.
L’Institut de l’Elevage se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, l’accès à son application, notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, l’Institut de l’Elevage ne saurait être tenu à une quelconque obligation de prévenance à l’égard des utilisateurs du site. De plus, l’Institut de l’Elevage ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’application ou d’un ou plusieurs de ses services.
L’utilisateur de l’application reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette application.
L’utilisateur de l’application reconnaît avoir vérifié que la configuration de son matériel lui permet d’utiliser l’application et ses fonctionnalités.
L’Institut de l’Elevage se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’application notamment pour y ajouter de nouvelles fonctionnalités, modifier les fonctionnalités existantes ou pour tenir compte de l’évolution de la technologie.
L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, la suspension ou la modification du présent contrat.
Responsabilité
L’Institut de l’Elevage met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations et des services sur ETRIA. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus avant l’utilisation de l’application. En choisissant d’accéder à ETRIA, l’utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, les termes ci-après.
L’utilisateur de l’application s’engage à n’utiliser les services de l’application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur l’application sous sa responsabilité exclusive.
Force majeure
L’Institut de l’Elevage n’est pas tenu responsable d’un défaut ou d’un mauvais accès au service par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont également considérés comme des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes notamment au sein de l’Institut de l’Elevage ou d’un fournisseur d’accès à Internet, les lock-out, les incendies, inondations, dégâts des eaux ou autres catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies touchant plus de 10% du personnel de l’Institut de l’Elevage, le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’Institut de l’Elevage, les guerres, opérations militaires, attentats ou troubles civils ainsi que la modification de toute règlementation applicable au service.
Sécurité
L’utilisateur de l’application s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site, de l’application ou du système informatique des autres utilisateurs.
L’utilisateur du site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application.
L’Institut de l’Elevage fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet, mais ne saurait garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer l’Institut de l’Elevage de toute défaillance en adressant un mail à l’adresse etria@idele.fr.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
Propriété intellectuelle
L’application ETRIA appartient et est exploitée par l’Institut de l’Elevage.
Les contenus figurant sur ETRIA leur structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, vidéos, son savoir-faire et les méthodes utilisées ainsi que tous les éléments les composant sont la propriété exclusive de l’Institut de l’Elevage ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur l’outil qui sont la propriété exclusive de l’Institut de l’Elevage.
Les signes distinctifs de l’Institut de l’Elevage, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site et/ou l’application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Institut de l’Elevage.
À ce titre, l’utilisateur s’engage à ne pas copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus protégés par le droit de propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite de l’Institut de l’Elevage.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application sans autorisation expresse de l’Institut de l’Elevage est donc prohibée.
Les éléments appartenant à des tiers, tels que, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application ETRIA et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site web.
Cookies
L’application ETRIA ne présente qu’un seul cookie qui est destiné à l’authentification, qui est nécessaire à son bon fonctionnement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018, les traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives d’accès robotisées ou inattendues, sont exemptés de consentement :
« Sont exemptés de consentement les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou bien les traceurs qui visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement des internautes mais vous pouvez cependant les informer de leur utilisation et leur rappeler que des réglages du navigateur peuvent leur permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du site. Les traitements de données personnelles associés restent néanmoins soumis aux principes du RGPD. »
Données à caractère personnel
Notre engagement envers votre vie privée
ETRIA s’engage à protéger votre vie privée et à assurer que votre visite de notre site web soit complètement sécurisée.
Sécurité de vos informations personnelles
Les informations qui se trouvent dans notre système sont accessibles par les personnes autorisées d'ETRIA. Nos employés sont tenus de respecter notre politique de manière stricte.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018, vous disposez auprès d'ETRIA d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir.
Utilisation et partage de vos informations personnelles
Nous n’utilisons vos données personnelles que pour vous adresser des communications concernant vos déclarations sur le site. Vos données personnelles ne sont partagées avec aucun tiers.
Consentement à la collecte
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par un utilisateur, constitue un accord explicite consenti à l’Institut de l’Elevage afin qu’il procède à des traitements de données statistiques anonymes sur les données collectées par ETRIA.
Utilisation des données collectées par l’Institut de l’Elevage
Dans le cadre de ses activités de recherche et développement, l’Institut de l’Élevage ne publie et diffuse aucun résultat nominatif. La publication des résultats respecte les règles du secret statistique (loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Tous les traitements sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté et du RGPD.
Dispositions générales
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
L’utilisateur convient que le fait pour l’Institut de l’Elevage de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’utilisateur.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Modifications
L’Institut de l’Elevage se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur de l’application est expressément informé que la version des conditions générales d’utilisation qui fait foi est celle qui est accessible en ligne au moment où il se connecte sur l’application selon l’hypothèse qui le concerne.
L’utilisateur de l’application est donc invité à les consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : avril 2022
Droit applicable et juridiction compétente
L’application ainsi que les modalités et conditions de leur utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de difficultés d’interprétation de ce document la loi française prévaut.
De plus, en cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges nés de l’application des présentes conditions générales d’utilisation.
Mentions légales
Informations légales
Institut de l’Elevage (idele)
Siège social : Maison Nationale des Éleveurs, 149 rue de Bercy, 75595 Paris cedex 12
Responsable légal : Joël Merceron, Directeur Général de l’Institut de l’Élevage
Hébergement
INRA Centre de Traitement de l'Information Génétique
78352 Jouy-en-Josas Cedex (France)
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